« En France, les chutes de hauteur sont la deuxième cause de mortalité au travail et la troisième cause d’incapacité permanente et d’arrêts de travail.
Pour le seul secteur du BTP, le travail en hauteur est la principale cause d’accidents du travail. En 2009, les chutes de hauteur ont été la cause directe de la mort de 49 salariés (soit 35% des accidents du travail mortels du BTP ; 1 décès pas semaine). »

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Le garde corps sur acrotère

Le garde corps sur acrotère est un système de protection collective antichute. Il est la solution idéale pour la mise en sécurité des terrasses.

Sa conception permet une pose rapide et simple grâce à ses embouts de lisses et sous lisse retreints.


Garde corps autoportant

Le garde corps autoportant droit est un système de protection collective antichute destiné à protéger les toitures terrasses non accessibles au public.

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Garde corps en applique

Le garde corps en applique est un système de protection collective antichute destiné à protéger les toitures terrasses non accessibles au public.

Sa conception permet une pose rapide et simple grâce à ses embouts de lisses et sous lisse retreints. Le garde-corps en applique peut être fixé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’acrotère. Il est la solution idéale lorsque l’acrotère ne reçoit pas de couverture. Pour fixer l’embase, l’acrotère doit avoir une hauteur minimum de 150 mm. Le perçage doit s’effectuer à 75 mm minimum du haut de l’acrotère. Lorsqu’il y a un déport (couverture, maçonnerie, etc), nous proposons une version du garde-corps en applique déportée de 60 mm.


 

Escalier

Pour faciliter l’accès en toute sécurité à des zones en hauteur nous vous proposons la fourniture et pose d’escaliers sur mesures


Saut de loup

Le saut de loup est un équipement de franchissement d’obstacle. Il permet de passer en toute sécurité au-dessus d’acrotères, de gaines, d’édicules et de joints de dilatation. Les plots plastiques préservent l’étanchéité de la toiture. Les poignées du plot plastique permettent une bonne prise en main et simplifie la manutention.


Passerelle

La passerelle vous permet de vous déplacer sur des toitures fragiles et glissantes en toute sécurité.

Réglementation en vigueur

Quelles sont les réglementations ?

La prévention des risques résultant des travaux en hauteur est à l’origine traitée dans le code du travail ainsi que le Décret N° 65-48 du 8 Janvier 1965.

Le code du travail définit notamment les dispositifs qui s’imposent au chef d’établissement au niveau de l’aménagement des lieux de travail mais également les dispositions applicables au maître d’ouvrage dont celles de l’article R.235-3-20 et surtout de l’article R.235-5 qui crée l’obligation de prévoir un dossier de maintenance des lieux de travail.

Le décret N°65-48 du 8 Janvier 1965, relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, quant à lui propose un certain nombre de préconisations pour lutter contre les risques de chutes de hauteur.

Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004, modifiant le code du travail, induit un nouveau cadre réglementaire. Il transpose la directive 2001/45/CE du 27 Juin 2011 et il est l’occasion de réviser et de moderniser le décret N°65-48 du 8 Janvier 1965. Ainsi les deux grands changements prévus par ce décret sont :

La mise en place de protection contre les chutes de hauteur quelle que soit la hauteur et non plus à partir de 3 m comme notifié dans le décret N°65-48 du 8 Janvier 1965.

La mise en place des dispositifs contre les chutes de hauteur à tous les secteurs d’activité soumis au Code du travail et non plus au seul secteur du BTP. En somme, il modifie et actualise le décret de 1965 en rappelant les obligations des maîtres d’œuvres et chefs d’établissement en matière de sécurité du personnel et personnes intervenantes.

Conformément à l’article L230.2 du code du travail, le chef d’entreprise ou le maître d’ouvrage doit privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Cette exigence est précisée dans le décret du 1er Septembre 2004.

Qui est responsable ?

Dès la conception d’un ouvrage une obligation générale d’organisation et de coordination de la prévention s’applique au maître d’ouvrage et à l’ensemble des intervenants :

Maître d’œuvre,

Coordinateurs,

Entreprise,

Travailleurs indépendants,

Sous-traitants.

Quelles sanctions ?

La responsabilité pénale pour tous.

Le droit pénal prévoit des sanctions générales dans le cas de :

Mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Quelques exemples de sanctions pénales :

Causer à autrui une incapacité de travail pendant plus de trois mois peut être sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende (Article 222-19),
Causer la mort d’autrui (homicide involontaire) peut être puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Le droit de retrait et d’alerte du salarié

Un droit d’alerte et de retrait existe au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (loi n°82-1097 DU 23/12/82 insérée dans le Code du travail aux articles L.4131-1 et suivants).
L’employeur ou le maître d’ouvrage ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent (art. L 4131-1 al. 2ème du Code du travail) et ne peut le sanctionner.

L’injonction

Selon la jurisprudence, une entreprise ne respectant pas les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail peut se voir obligée à prendre les mesures nécessaires afin de rétablir des conditions normales d’hygiènes et de sécurité.

L’arrêt de chantier

En cas d’absence ou de défaut de mise en œuvre de mesures de protection contre les chutes de hauteur, un chantier peut être arrêté partiellement ou totalement par l’Inspecteur du travail (article L.4731-1).

 

Faute inexcusable

La notion de faute inexcusable a été définie par la jurisprudence dans un arrêt du 16 Juillet 1941. Ainsi le maître d’ouvrage ou employeur pourra se voir sanctionné si la notion de faute inexcusable est retenue (par exemple si la mise en place d’une protection collective n’a pas été effectuée alors qu’il était techniquement possible de le faire)